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Conseil Général de Seine et Marne

Intercommunauté

Service-Public
 
 

Urbanisme


Déclaration de travaux

Comment déclarer ?

Allez en Mairie, demander un imprimé intitulé "Demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers"
Déposer en Mairie l'imprimé dûment rempli, accompagné des pièces suivantes :
   Un plan de situation permettant de localiser le terrain
   Un plan de masse de la construction, faisant apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux implantations situées sur le terrain
   Un schéma des façades à créer ou à modifier, ou des photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées
   Si l'objet de la demande concerne une clôture : fournir un croquis de la clôture projetée avec dimension et nature des matériaux à utiliser
Une fois l'autorisation obtenue, au maximum 1 mois après le dépôt de la demande , celle-ci doit être affichée sur le chantier.
L'autorisation est valable pour une durée de 2 ans.

Que doit-on déclarer ?
   Construction inférieure à 20m2
                - cabane de jardin {démontable ou non)
                - abri à bois {fermé ou pas)
  Extension inférieure à 20m2 
                - véranda
                - garage
   Modification de l'aspect extérieur 
                - ravalement
                - toiture
                - ouverture en façade ou en toiture
  Aménagement de combles inférieur à 20m2
  Clôture
                - création ou modification 
                - portail
                - portillon
   Comblement de puits, mares
   Terrasse de plus de 0.60m de hauteur du sol

Permis de construire
Il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire pour la construction d'une maison individuelle ou pour toute construction, agrandissement, changement d'affectation, surélévation, ou extension de son habitation ou d'une dépendance.
            - Lieu de retrait des dossiers : Mairie de son domicile
             - Délai d'instruction et d'obtention : 3 mois maximum.  


Demande de certificat d'urbanisme
La demande d'un certificat d'urbanisme est déposée en Mairie afin de savoir si un terrain est constructible ou non. Cette demande est obligatoire avant toute division de terrain.

Demande de permis de démolir

Le Permis de Démolir s'impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.