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Conseil Général de Seine et Marne

Intercommunauté

Service-Public
 
 

Lutte contre le bruit de voisinage



(Lois et arrêtés en référence en fin de texte)

Arrèté du maire

Article Ier : L'arrêté en date du 28 Juin 1994 limitant l'usage des engins à moteurs et abrogé et remplacé comme suit.

Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, et notamment ceux susceptibles de provenir :
1- des publicités par cris ou par chants,
2- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, amplificateurs, postes récepteurs de radio, magnétophones, électrophones et téléviseurs.
3- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.
4- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.
Seules les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'interdiction citée aux l, 2 et 4 : 
    * Fête nationale du 14 Juillet,
    * Fête de fin d'année 
    * Fête de la musique,
    * Fêtes traditionnelles annuelles de la commune.

Article 3 : Toute personne exerçant une activité entrant dans le champ d'application du décret n°95-408 du 18 Avril 1995 et susceptible de provoquer des bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme doit prendre toutes précautions pour limiter ces bruits, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux, ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Article 4 : Les travaux bruyants effectués sur la voie publique ou dans des propriétés privées, à l'aide d'outils, d'appareils ou d'engins de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doivent être interrompus entre 19 heures et 8 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés.

Article 5 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en raison de leur durée, leur répétition ou leur intensité, exemple : tondeuses à gazon à essence, tronçonneuses à essence ou électrique, perceuses, raboteuses, scies mécaniques... etc, la liste n'est pas exhaustive, ne peuvent être effectués que :
   
de 8 à 12 heures et 14 à 19 heures du lundi au vendredi,
   de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures les samedis,

  
de 10 à 12 heures les dimanches.

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux sont tenus de prendre toute mesure propre à éviter de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes les précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Article 8 : Les infractions aux présentes dispositions sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents appartenant aux services de l'état chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, de la santé et de la jeunesse et des sports, les agents des communes agréés et assermentés.
Elles pourront être sanctionnées :
    * par des contraventions de 1ére classe lorsqu'elles relèvent des dispositions du présent arrêté.
    * par des contraventions de 3ème classe lorsqu'elles font référence à l'article 21 de la loi N°921444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Article 9 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
 - au Préfet de Seine et Marne,
 - à la Gendarmerie du Châtelet en Brie,
 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, 
 - à la population d'ECHOUBOULAINS
Chargés chacun de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait certifié conforme, Echouboulains le 23 Juin 2000



Vu la loi n°92-1444 du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret n°95-409du 18 Avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de santé publique,
Vu le décret n°95-409 du 18 Avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 Décembre 1992 et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté du 10 Mai 1995 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral 96 DAE1 cv n°084 du 11 Juillet 1996 relatif aux bruits de voisinage, Vu le code des communes et notamment les articles L 131-1, L131-2, L131-13 et L132-8,
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1, L.2, L.48, L.49 et R.48-1 à R.48-5,